L’accès aux soins est un droit fondamental, pourtant les restes à charge peuvent parfois constituer un frein pour les foyers aux revenus modestes. C’est pour répondre à cette problématique que la Complémentaire santé solidaire (CSS) a été mise en place.
Ce dispositif public aide les assurés précaires à couvrir leurs dépenses de santé non prises en charge par l’Assurance Maladie obligatoire.
Remplaçant la CMU-C et l’ACS depuis 2019, la CSS simplifie les démarches et offre une protection étendue.
Qui peut bénéficier de la Complémentaire santé solidaire ?
La complémentaire santé solidaire est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Elle s’adresse aux personnes dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond annuel.
Les conditions de résidence
Pour solliciter cette aide, vous devez résider en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois.
Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez également être en possession d’un titre de séjour en cours de validité ou avoir entamé des démarches pour l’obtenir.
Les conditions de ressources
L’attribution de la CSS dépend de l’ensemble des ressources perçues par les membres de votre foyer au cours des douze mois civils précédant la demande.
Les plafonds de ressources sont revalorisés chaque année et varient selon la composition de la famille.
Il existe deux situations possibles :
- La CSS sans participation financière : elle est gratuite si vos revenus sont inférieurs à un premier seuil.
- La CSS avec participation financière : elle est accessible si vos revenus dépassent légèrement ce premier seuil, moyennant une cotisation modérée.
Quels sont les avantages de ce dispositif ?
La Complémentaire santé solidaire offre une couverture complète qui permet de se soigner sans se soucier du coût des prestations de base.
Le tiers payant intégral
L’un des avantages majeurs est la dispense totale d’avance de frais. En présentant votre carte Vitale à jour, vous bénéficiez du tiers payant.
Cela signifie que vous n’avez rien à payer directement au médecin, au pharmacien ou à l’hôpital pour les soins remboursés par la Sécurité sociale.
L’absence de dépassements d’honoraires
Les professionnels de santé ont l’obligation de respecter les tarifs de la Sécurité sociale pour les bénéficiaires de la CSS.
Par conséquent, ils ne peuvent pas vous facturer de dépassements d’honoraires, sauf en cas de demandes particulières de votre part (comme une visite à domicile non justifiée).
Une prise en charge renforcée : le 100% Santé
La CSS inclut les garanties du panier 100% Santé. Cela permet d’obtenir des lunettes de vue, des prothèses dentaires et des aides auditives sans aucun reste à charge.
En outre, vous bénéficiez de l’exonération de la participation forfaitaire de 2 euros et des franchises médicales sur les médicaments.
Combien coûte la Complémentaire santé solidaire ?
Le coût de la CSS dépend uniquement de vos ressources et de l’âge des personnes composant le foyer.
Si vos revenus vous placent dans la catégorie « avec participation financière », le montant est calculé selon un barème fixe par jour et par personne :
- Moins de 29 ans : 8 euros par mois.
- De 30 à 49 ans : 14 euros par mois.
- De 50 à 59 ans : 21 euros par mois.
- De 60 à 69 ans : 25 euros par mois.
- 70 ans et plus : 30 euros par mois.
Ce tarif préférentiel permet d’obtenir une couverture santé de qualité pour moins d’un euro par jour.
A savoir : Si vous résidez dans la région Alsace-Moselle, les tarifs varient de 2,8 à 10,5 euros par mois.
Comment faire sa demande de complémentaire santé solidaire ?
La demande s’effectue de manière dématérialisée ou par courrier. Elle doit être renouvelée chaque année, sauf pour les bénéficiaires du RSA qui profitent d’un renouvellement automatique.
- En ligne : connectez-vous à votre compte Ameli, rubrique « Mes démarches » puis « Faire une demande de Complémentaire santé solidaire ».
- Par formulaire papier : remplissez le formulaire S3711 et envoyez-le à votre caisse d’assurance maladie accompagné des justificatifs demandés.
Lors de votre demande, vous devez choisir l’organisme qui gérera votre CSS. Vous avez le choix entre votre Caisse d’Assurance Maladie ou une mutuelle partenaire figurant sur la liste officielle.
Conclusion
La complémentaire santé solidaire est un levier majeur de protection sociale en France. Elle permet de concilier budget maîtrisé et accès à des soins de qualité pour tous.
Si vous pensez remplir les conditions d’attribution, n’attendez pas pour effectuer une simulation sur le site officiel du gouvernement.
FAQ : vos questions sur la Complémentaire santé solidaire
La CSS couvre-t-elle toute la famille ?
Oui, la demande est unique pour l’ensemble du foyer. Elle couvre le demandeur, son conjoint ou partenaire de PACS, ainsi que les enfants et autres personnes à charge de moins de 25 ans.
Peut-on garder sa mutuelle actuelle avec la CSS ?
Si vous obtenez la CSS, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat de mutuelle actuel sans frais. Votre nouvel organisme gestionnaire prendra le relais pour assurer la continuité de vos remboursements.
Que se passe-t-il en cas d’hospitalisation ?
Avec la CSS, le forfait journalier hospitalier est intégralement pris en charge sans limitation de durée. Les frais de séjour sont également couverts, vous n’avez donc aucun reste à charge à l’hôpital public ou en clinique conventionnée.
Combien de temps dure l’étude de mon dossier ?
L’Assurance Maladie dispose d’un délai maximal de deux mois pour traiter votre demande à compter de la réception de votre dossier complet. Si vous n’avez pas de réponse après ce délai, cela équivaut à une acceptation.