Depuis le 1er décembre 2020, les assurés disposent d’une plus grande liberté pour changer de mutuelle santé. Cette avancée majeure, appelée résiliation infra-annuelle (ou RIA), permet de résilier son contrat de complémentaire santé à tout moment après un an d’engagement.
Mais concrètement, comment cela fonctionne ? Quelles démarches faut-il effectuer ? Et quels avantages pour les assurés ?
Voici tout ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle ?
La résiliation infra-annuelle désigne la possibilité pour un assuré de mettre fin à son contrat de complémentaire santé à tout moment, une fois la première année écoulée.
Avant cette réforme, il fallait attendre la date d’échéance annuelle pour changer de mutuelle, sous peine de voir son contrat automatiquement reconduit.
Cette mesure vise à faciliter la mobilité des assurés et à renforcer la transparence et la concurrence entre les organismes d’assurance.
Elle s’applique aussi bien aux contrats individuels qu’aux contrats collectifs facultatifs (non obligatoires en entreprise).
Comment fonctionne la résiliation infra-annuelle ?
Une fois la première année d’engagement terminée, la résiliation peut être demandée à tout moment, sans frais ni pénalité.
Elle peut être réalisée par vos soins, mais également par votre nouvel assureur en cas de changement de contrat (ce qui permet de vous décharger de la partie administrative).
Les conditions à respecter :
- Le contrat doit avoir au moins un an d’ancienneté.
- La demande de résiliation peut être faite par courrier, e-mail ou via l’espace client de l’assureur.
- L’assureur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande pour mettre fin au contrat.
La résiliation prend effet 30 jours après la demande.
Pourquoi cette mesure a-t-elle été mise en place ?
L’objectif principal de la résiliation infra-annuelle est de donner plus de pouvoir aux consommateurs.
Cette liberté de résilier permet à chacun de :
- Comparer plus facilement les offres du marché,
- Adapter sa couverture santé à ses besoins réels,
- Réduire ses dépenses, notamment lorsque certaines garanties deviennent inutiles,
- Changer d’assureur en cas d’insatisfaction ou de hausse de cotisation
En d’autres termes, la RIA favorise un marché plus souple, transparent et concurrentiel.
Comment résilier sa mutuelle santé avec la RIA ?
1. Vérifier l’ancienneté du contrat
Assurez-vous que votre complémentaire santé a bien plus d’un an d’ancienneté.
2. Envoyer la demande de résiliation
Vous pouvez adresser votre demande :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception,
- Par e-mail,
- Ou directement via votre espace client en ligne.
Votre assureur doit confirmer la réception et la date de prise d’effet de la résiliation.
3. Souscrire un nouveau contrat (optionnel)
Si vous changez d’assureur, votre nouvelle mutuelle peut se charger des démarches de résiliation auprès de l’ancien assureur.
C’est le cas, par exemple, lorsque vous souscrivez à une nouvelle complémentaire santé individuelle : le nouvel assureur peut envoyer la demande à votre place.
Conclusion
Grâce à la résiliation infra-annuelle, chaque assuré peut désormais reprendre la main sur son contrat, sans attendre la date d’échéance annuelle. Elle offre la possibilité de réévaluer ses besoins, de mieux maîtriser son budget et de profiter d’offres plus adaptées.
Cependant, avant toute résiliation, il reste essentiel de comparer les garanties, les tarifs et les délais de prise en charge afin d’éviter toute mauvaise surprise.
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FAQ : vos questions sur la résiliation infra-annuelle
Peut-on résilier avant la première année ?
Non. La résiliation infra-annuelle n’est possible qu’après douze mois d’adhésion. Avant cette période, il faut attendre la date d’échéance classique.
Mon assureur peut-il refuser ma demande ?
Non, à condition que le contrat ait plus d’un an. La loi l’y oblige, et aucun frais ne peut être appliqué.
Est-ce valable pour les mutuelles d’entreprise ?
Oui, mais uniquement pour les contrats collectifs facultatifs.
Les contrats collectifs obligatoires souscrits par l’employeur ne sont pas concernés, sauf cas particuliers (fin de contrat de travail, départ en retraite, etc.).
Que se passe-t-il si j’ai déjà payé ma cotisation annuelle ?
L’assureur doit rembourser le trop-perçu correspondant à la période non couverte.